Biométhane : le tarif d’achat se resserre avant de disparaître
source(s) : Arrêté du 10/08/26 modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (aida.ineris.fr) ; Délibération n° 2026-171 du 28 juillet 2026, document PDF (cre.fr) ; Développement de la filière biogaz : le nouvel arrêté tarifaire est paru (banquedesterritoires.fr) ; Biométhane / tarif aidé / CPB : fin du guichet ouvert en tarif d’achat pour le biométhane, un tournant pour la filière (lexionavocats.fr)
Un seuil divisé par deux
Publié au Journal officiel du 14 août 2026, l’arrêté du 10 août modifie l’arrêté tarifaire du 10 juin 2023 qui organise l’obligation d’achat du biométhane injecté. Il abaisse de 25 à 13 GWh PCS par an la production prévisionnelle maximale ouvrant droit au guichet ouvert, puis programme la fermeture de ce guichet au 31 décembre 2026. Pour fixer l’ordre de grandeur, 13 GWh PCS par an correspondent à environ 140 Nm³/h selon Cerfrance Côtes d’Armor, soit une puissance moyenne de 1,5 MW (calcul de l’auteur : 13 000 MWh divisés par 8 760 heures). Que change ce texte, et pourquoi la filière le conteste-t-elle ?
Ce que dit le texte
Le tarif de base des plus petites unités, jusqu’à 5 GWh PCS par an, passe de 12,2 à 11,6 c€/kWh, soit une baisse de 4,9 % (calcul de l’auteur). Entre 10 et 13 GWh PCS, le tarif décroît désormais de 10,6 à 10,1 c€/kWh, contre une pente de 10,6 à 9,8 étalée auparavant jusqu’à 15 GWh. L’arrêté plafonne aussi la consommation électrique du site à 0,15 MWh par MWh PCS injecté. Seules les installations nouvelles restent éligibles, ce qu’apprécie le préfet de région à partir d’un faisceau d’indices. Les formules d’indexation sont elles aussi redéfinies.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Tout dépend de la date de signature du contrat. L’arrêté entre en vigueur le 15 août 2026 et son article 23 le réserve aux contrats d’achat conclus à partir de cette date. Un producteur déjà titulaire d’un contrat signé sous l’arrêté du 10 juin 2023, que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) désigne « BI 2023 », garde donc son tarif, sa formule d’indexation et sa durée : l’abrogation du 31 décembre 2026 vaut sans préjudice des contrats en cours. Les contrats issus des arrêtés de 2011, 2020 et 2021 ne sont pas touchés, le texte ne modifiant que celui de 2023. Sont visés les projets dont le contrat sera conclu après le 15 août : sous 13 GWh PCS, avec une demande complète déposée avant le 31 décembre 2026. Un cas reste sans réponse explicite dans le texte : le projet entre 13 et 25 GWh dont la demande précédait le 15 août sans contrat signé.
Une porte de sortie vers les certificats
Le texte ouvre une option inédite. Jusqu’au 31 décembre 2027, un producteur peut résilier son contrat d’achat sans indemnité s’il signe un contrat de vente de certificats de production de biogaz (CPB) d’au moins cinq ans, pour un volume équivalent ; les commentaires publiés la présentent comme ouverte aux contrats en cours. Ce mécanisme, créé par la loi Climat et résilience de 2021, oblige les fournisseurs de gaz à financer le biométhane, au lieu du budget de l’État. Le 25 juin 2026, le gouvernement a annoncé la prolongation de cette obligation jusqu’en 2041, avec un taux d’incorporation stable jusqu’en 2032. La CRE estime que la baisse du plafond ne remet pas en cause les objectifs globaux de développement de la filière.
Ce que la filière conteste
Les critiques portent sur le calendrier plus que sur le principe. Dans un communiqué du 6 juillet 2026, l’AAMF, France Gaz Renouvelables, le SER et France Gaz soulignent que les projets agricoles en développement se situent en majorité entre 10 et 20 GWh par an, donc en bonne partie au-dessus du nouveau seuil, et que les CPB ne sont pas encore pleinement opérationnels. Le 8 juillet, la FNSEA, l’AAMF, Chambres d’agriculture France et La Coopération agricole ont pointé les appels d’offres annoncés, dont les modalités restaient inconnues. L’association Méthatlantique chiffre l’exposition du Grand Ouest à près de 70 projets de moins de 25 GWh PCS, soit plus de 700 GWh PCS par an et 500 millions d’euros d’investissement. Elle demandait un seuil transitoire de 19,5 GWh PCS, non retenu.
Ce qui reste incertain
L’établi tient en trois dates : seuil à 13 GWh depuis la mi-août, fin du guichet le 31 décembre 2026, sortie sans pénalité vers les CPB jusqu’à fin 2027. Le reste relève encore du projeté. L’appel d’offres simplifié doit remplacer le guichet en janvier 2027, mais ses modalités n’étaient toujours pas publiées fin août. Les volumes évoqués lors de la réunion du 25 juin, deux relèves annuelles de 320 GWh selon Lexion Avocats, totalisent 640 GWh par an (calcul de l’auteur), à comparer aux 700 GWh des seuls projets recensés par Méthatlantique dans deux régions. Le décret qui prolonge les CPB jusqu’en 2041 restait attendu au Journal officiel à la date des sources consultées.
